Décret du 21 juin 1999 abrogeant le décret du 21 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien de Toury-château d'eau no 028.14.012 (Eure-et-Loir) à Orléans-préfecture no 045.14.001 (Loiret, MI)

J.O. Numéro 148 du 29 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09535
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Décret du 21 juin 1999 abrogeant le décret du 21 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien de Toury-château d'eau no 028.14.012 (Eure-et-Loir) à Orléans-préfecture no 045.14.001 (Loiret, MI)

NOR : INTG9900128D

Par décret en date du 21 juin 1999, est abrogé le décret du 21 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien de Toury-château d'eau no 028.14.012 (Eure-et-Loir) à Orléans-préfecture no 045.14.001 (Loiret, MI).